Séparation comptable

Dès lors qu’une activité au sein d’une entreprise fait l’objet d’une régulation tarifaire ou relève de prérogatives de droits exclusifs ou spéciaux (Service Universel par exemple), une séparation comptable entre cette activité et les activités « concurrentielles » doit être envisagée. TERA Consultants dispose d’une expertise reconnue et éprouvée pour implémenter et/ou tester les méthodes de séparation comptable compatibles avec les exigences des autorités de régulation et de concurrence (allocation des coûts communs, des coûts joints, définition des coûts incrémentaux et évitables, etc.).

Exemples de missions

• Guide méthodologique pour les bonnes pratiques d’allocation des coûts entre activités sous contrôle et activités concurrentielles
• Elaboration des clés d’allocation des coûts fixes et communs pour un acteur de la télédiffusion
• Séparation des coûts entre activités disposant de droits exclusif et activités concurrentielles pour un acteur postal
• Evaluation des subventions croisées entre activités réglementées et activités non-réglementées d’un opérateur de télécommunications
• Evaluation du coût de service public et des coûts des activités non-régulées d’un service public de l’audiovisuel
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